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Les pratiques déloyales en consommation

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21 août 2009 Expert conseil Problemauto

Les articles intéressant du code de la consommation nous sont détaillés par le périodique Stop Arnaques dans la rubrique cas pratique...


ARTICLE L. 120-1 du code de la consommation (extrait)

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites .

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.