Véhicule économiquement irréparable sa vente par professionnel

La revue de l’expert " cheval mécanique 50 " fait état d’une cession d’un VEI par un professionnel, il rappelle ainsi les conditions émises par le code de la route....

La procédure des véhicules économiquement irréparables est une procédure de sécurité routière.

Les profesionnels acquéreur d’une épave est tenu par les quatre destinations réservées par la loi, à savoir :

- sa destruction (du véhicule)
 sa réparation
 sa récupération des pièces en vue de leur revente
 sa reconstruction ( art. L 327-2 CR)

En cas de réparation, le professionnel, ne peut transférer ses obligations à l’acquéreur non professionnel.

Il lui appartient donc de faire réparer le véhicule sous le contrôle de l’Expert avant de le céder à un particulier.

Pour avoir méconnu cette obligation, des professionnels ont eu a répondre des conditions dans lesquelles le véhicule avait été remis en circulation.