Contrôle technique & responsabilité des vendeurs

De nombreux cas viennent à nous qui concernent les dysfonctionnement d’un véhicule acheté malgré le contrôle technique correct, la revue de l’expert 50 nous montre et analyse un jugement en cassation sur ce sujet...

Ainsi la restitution du prix corolaire de la restitution de la chose vendue est une obligation qui pèse sur le vendeur.

Lorsque le contrat est annulé, l’acheteur victime ne peut se retourner au titre de la garantie que vis à vis de son vendeur, ce qui explique que la société de contrôle technique ne soit pas tenue des obligations issues du contrat de vente.

En outre, lorsqu’un dysfonctionnement vient à apparaître sur un véhicule après le contrôle technique, la faute du contrôleur n’est pas présumée, la victime doit apporter la preuve de celle-ci.