Immatriculation des Cyclomoteurs

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4 janvier 2011 Expert conseil Problemauto

ANEA nous informe de l’évolution de la législation actuelle pour l’immatriculation des cyclomoteurs


Obligation d’immatriculation pour les cyclomoteurs d’occasion dès le 1er janvier 2011

Les propriétaires de cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour le faire.

Cette immatriculation devra être effectuée sur présentation de différents justificatifs auprès de la préfecture choisie par le propriétaire ou auprès d’un professionnel de la vente habilité ou agréé.

Le numéro d’immatriculation qui est délivré au cyclomoteur est inscrit à vie dans le SIV. Les cyclomoteurs neufs doivent eux aussi être immatriculés.

Cette démarche est gratuite. (Source : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules)