Accueil du site > Français > AUTOMOBILE > Voitures particulières > Litiges sur réparations > La Protection juridique pour l’automobiliste

 

 




La Protection juridique pour l’automobiliste

Tip A Friend  Envoyer par email

26 février 2004 Jean Claude Méret

La nécessité de possèder une protection juridique qui vous assiste pour tous vos litiges automobiles.


Protection Juridique en Automobile

La protection juridique est une branche d’assurance garantissant l’assuré en cas de litige, plus spécialement la branche 17 dans la nomenclature du code des assurances, elle est régie par la directive Européenne n° 87.344 du 22 juin 1987, intégrée en France par la loi n° 89.1014 du 31.12.1989, référencée dans les articles L 127.1 à L 127.7 du code des assurances. Deux principales prestations couramment fournies par les sociétés de protection juridique :

-  l’information juridique par téléphone
-  la gestion du litige en phase amiable et judiciaire avec prise en charge des frais annexes ( avocats, experts ...)

Certaines sociétés assurent également le suivi de l’exécution des décisions rendues ainsi que la prise en charge des frais inhérents à cette dernière.

Une quinzaine de sociétés interviennent sur le marché français. Elles ont fait des choix de fonctionnements assez différents, soit des plateformes de gestion au plan national, soit des gestions par régions.

Au début réservée aux particuliers, la PJ est élargie aux professionnels, aux travailleurs non salariés, petites et moyennes entreprises.

La recherche de la PJ sera naturellement de privilégier la médiation et de résoudre si possible les affaires en évitant de recourir aux tribunaux.

A l’origine d’une procédure judiciaire, le demandeur dispose du libre choix de son avocat. Toutefois s’il le souhaite, il peut demander à son assureur juridique de faire le choix pour lui, car l’assureur a généralement des liens avec divers avocats spécialisés.