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responsabilité dans un accident du fabricant auto

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1er février 2012 Expert conseil Problemauto

ANEA l’association des experts en automobiles fait apparaître un jugement rendu par le TGI de PARIS suite à un accident survenu a un véhicule.


· Responsabilité d’un fabricant automobile à l’occasion d’un accident de la circulation.

Il a été jugé qu’un accident de la circulation causé par la panne d’un véhicule peut engager la responsabilité du fabriquant du véhicule sur le fondement des dispositions relatives au produit défectueux (C. civ, art. 1386-1).

Le simple fait d’une panne, sur un véhicule, récent, bien entretenu, et qui n’a pas été provoqué par sa conduite, suffit à démontrer qu’il n’offrait pas la sécurité que l’on peut attendre.

Cette panne est à l’origine directe de l’accident dont a été victime le propriétaire ayant été percuté par un véhicule qui arrivait derrière lui. (TGI Paris, 5è ch. 1re sect., 5 juillet 2011).