La décharge de responsabilité

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26 avril 2004 Jean Claude Méret

Quelle valeur attribuer à la décharge de responsabilité.


La décharge de responsabilité

Pour qu’elle soit prise en considération, une décharge de responsabilité doit être motivée et précise.

Une attestation de décharge de responsabilité :

« je soussigné, reconnais avoir été avisé, de façon formelle, par M………… que les travaux mentionnés sur sa facture N°………….du ………. Sont insuffisants pour remettre mon véhicule en état de marche normal, conformément aux règles de l’art et à la sécurité. Liste des opérations à effectuer …………………………………………………………………………

J’exige, cependant, contre le gré de M…………………… La livraison de mon véhicule dans cet état et j’assumerai de ce fait toute la responsabilité des conséquences dommageables et pénales pouvant résulter tant à mon égard des tiers.

Date/ signature/ lu et approuvé manuscrit