Obligation de résultat pour le réparateur Analyse de L’ANEA

mercredi 8 septembre 2010, par Expert conseil Problemauto

ANEA fédération de l’expertise auto indique régulièrement des informations pratiques qui peuvent permettre aux experts une bonne appréhension des problèmes courants tel que ....


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Obligation de résultat du réparateur malgré des instructions erronés de l’expert

Le garagiste est tenu envers son client d’une obligation de remédier aux désordres du véhicule confié pour réparation (obligation de résultat).

La circonstance qu’un expert avait été chargé d’une mission pour trouver la cause des désordres ne décharge le garagiste de son obligation de réparer le véhicule combien même il aurait agit selon les instructions erronées de l’expert (Civ. 1re, 28 janv. 2010, n°08-18.376).

Donc ce cas est intéressant à retenir et a analyser


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