Vente de voiture entre particuliers

vendredi 22 décembre 2006, par Jean Claude Méret

Lors d’une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?


L’article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l’objet d’une cession.

L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s’applique à une cession au bénéfice d’un acquéreur NON PROFESSIONNEL.

Le fait d’écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d’ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente.

Un vendeur ne peut s’exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s’appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

Source : la sécurité routière


Jean Claude Méret

Le code de la route

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