Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Appel en garanties des vices cachés

Appel en garanties des vices cachés

lundi 25 novembre 2013, par Expert conseil Problemauto

Expertise pour une valeur agréée et un appel en garantie des vices cachés

Un vendeur professionnel a vendu deux voitures de collection à un couple.

Très vite, des dysfonctionnements antérieurs à la vente sont intervenus sur les véhicules, une Jaguar MK II et une Jaguar type E.

Un expert judiciaire a permis d’établir que les défaillances mécaniques étaient dues au vendeur professionnel qui avait procédé à de multiples réparations « s’apparentant à du bricolage ».

Le vendeur a essayé en vain de se défendre en appelant en garantie l’expert qui avait procédé à l’estimation du véhicule après la vente à des seules fins d’assurances pour une valeur agréée.

La Cour d’appel fonde sa décision en citant directement le rapport de l’expert qui précise : « l’estimation n’a pour but que d’informer le propriétaire ou l’assureur de la valeur du véhicule et ne peut servir en aucun cas à une quelconque négociation ».

(CA Montpellier 24 septembre 2013, n°11/06086)