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Carte grise de collection et les problèmes par l’usage

lundi 3 septembre 2007, par Jean Claude Méret

Les difficultés rencontrées sur le terrain !!

Le cas qui nous intéresse concerne les usages d’une carte grise de collection et les problèmes qui peuvent être générés par cet usage.

Un jeune technicien ayant acheté un fourgon VW pour le modifier en véhicule de loisir, a transformé le fourgon en « camping-car » en y adaptant des meubles fait par ses soins et aussi en utilisant les parties d’un équipement de réemploi trouvé sur le marché.

Il y a monté un moteur de même cylindrée, mais d’une puissance très légèrement supérieure (05ch)

Ensuite pour réaliser quelques économies il fait transformer la carte grise en collection car la mise en circulation dépassait vingt cinq années et quelques avantages y étaient attachés.

Il a utilisé normalement ce véhicule en demeurant dans le périmètre réglementaire des départements limitrophes.

Par la suite, il a décidé de vendre ce véhicule en l’état avec une présentation acceptable, une mécanique fonctionnelle donc un potentiel réel.

Pour le proposer à la vente, il s’est rendu sur un marché local où les dimanches matin, la mairie a organisé une exposition de véhicules d’occasion, marché assez prisé dans la région.

Un couple de la région s’est porté acheteur pour leur fils étudiant et ils ont trouvé sans difficulté un accord sur le prix de vente.

La cession a été réalisée et la vente déclarée parfaite.

De plus après la vente, les acheteurs ont écrit au vendeur, pour faire savoir leur satisfaction sur le véhicule acheté.

Seulement, il s’est avéré rapidement que l’utilisateur étudiant avait à se déplacer sur un département du centre de la France donc un département qui n’est pas limitrophe, de ce fait il ne pouvait le faire avec le dit véhicule et les conditions ne correspondaient plus tout à coup à son attente.

L’acheteur a estimé alors avoir été trompé par le vendeur et il a porté l’affaire en justice.

Les experts membre du groupement auront en page réservée l’ Arrêt d’une Cour d’ APPEL qui donne confirmation d’un jugement rendu précédemment pour leur permettre de comprendre le mécanisme et l’appréciation de la justice.

Pour les lecteurs il convient de savoir que la justice considère dans son arrêt et à la vue de l’expertise judiciaire ordonnée, que le vendeur n’a pas trompé l’acheteur qui avait a se renseigner correctement sur l’utilisation d’un véhicule muni d’une carte grise de collection ayant reçu en information l’indication et ayant eu la carte grise en communication avant la vente.