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Contrat d’assurance de panne mécanique

jeudi 21 juillet 2011, par Expert conseil Problemauto

Un contrat d’assurance de panne mécanique est un contrat d’assurance de choses.

La nature d’assurance de choses du contrat ne garantit que les conséquences d’un dommage ayant une origine aléatoire.

Est donc exclue au bénéfice du contrat l’usure normale des organes du véhicule, en l’espèce la rupture d’une boite de vitesse.

Cette clause du contrat est valablement opposable à l’automobiliste.

(CA Versailles, 10 mars 2010)