Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > Contrôle technique & responsabilité des vendeurs

Contrôle technique & responsabilité des vendeurs

mercredi 23 décembre 2009, par Expert conseil Problemauto

Ainsi la restitution du prix corolaire de la restitution de la chose vendue est une obligation qui pèse sur le vendeur.

Lorsque le contrat est annulé, l’acheteur victime ne peut se retourner au titre de la garantie que vis à vis de son vendeur, ce qui explique que la société de contrôle technique ne soit pas tenue des obligations issues du contrat de vente.

En outre, lorsqu’un dysfonctionnement vient à apparaître sur un véhicule après le contrôle technique, la faute du contrôleur n’est pas présumée, la victime doit apporter la preuve de celle-ci.