Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > Dol vendeur professionnel

Dol vendeur professionnel

mardi 12 juin 2012, par Expert conseil Problemauto

JURI’ EA

· Est constitutif d’un dol le fait, pour un vendeur professionnel, de s’engager faussement, par ses déclarations, sur l’état d’un véhicule réparé

Il a été jugé que le fait, pour un vendeur professionnel, de présenter un véhicule d’occasion à la vente comme « véhicule accidenté et réparé dans les règles de l’art » peut ne pas être suffisant pour satisfaire à son obligation de loyauté.

En l’espèce, il lui est reproché d’avoir prétendu à la conformité de la réparation alors qu’il a ensuite reconnu avoir tout ignoré de l’ampleur de l’accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées.