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Exercice illégal ou déloyal ?

mercredi 19 janvier 2005, par Philippe Gandon

Pour répondre aux interrogations du colloque du week end dernier :

Il n’existe pas d’exercice illégal de la profession mais d’exercice "déloyal". Explications :

Sur le plan Pénal : Seul le port du titre d’expert en automobile est répréhensible pénalement au travers de l’artcile L 326-8 du Code de la Route. ( Loi n°2003 du 12 juin 2003, art.20 Journal officiel du 13 juin 2003 )
Texte : "...L’usage, sans droit, de la qualité d’expert en automobile ou le fait de s’en réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal...".

Concernant l’exercice :C’est à dire que l’individu effectue "son expertise" mais n’indique pas "Expert en automobile" sur son entête ou signature.
Ceci n’est pas répréhensible pénalement à cause de l’absence de texte d’incrimination. Un grand principe de droit pénal : Il ne peut y avoir d’infraction ni sanction sans texte !

Par contre, il est possible d’attenter une action en Civil par un expert qui lui est diplômé en utilisant le truchement du mécanisme des responsabilités. Je m’explique :
L’un d’entre nous, qui a fait les efforts nécessaires pour l’obtention de son diplôme, peut porter plainte en civil considérant que l’individu en question n’a pas fait les "mêmes efforts" et que cela constitue pour lui un préjudice.
Cette action ne pouvant être "malheureusement" qu’une action individuelle.