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Expertises privées

vendredi 13 août 2004, par Jean Claude Méret

Expertises privées

Egalement appelée officieuse si elle est faite à la demande d’une seule des parties ou bien « amiable » si l’on est missionné par plusieurs parties

Les règles de procédure et de déontologie appliquées par les tribunaux ne sont pas opposables à l’expert privé, il est néanmoins évident qu’il y a intérêt à s’y soumettre afin d’être plus crédible vis-à-vis de ceux qui le missionnent.
En fait, cela confère au rapport établi une autorité lui permettant d’être éventuellement produit en justice si nécessaire.

Les honoraires sont libres, mais il est recommandé d’en fixer préalablement le montant en accord avec les parties dans le cadre d’une convention écrite.

Les revenus des expertises privées sont soumis aux obligations sociales et fiscales des régimes généraux, qui varient selon les cas ; il y a lieu aussi d’être couvert par une assurance de responsabilité civile.