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Fausse déclaration de sinistre auprès d’un assureur

vendredi 29 juin 2012, par Expert conseil Problemauto

Question de la semaine

En cas de fausse déclaration d’un sinistre automobile, qui de l’assureur ou de l’assuré doit apporter la preuve de ce qu’il prétend ?

En cas d’exagération du sinistre, de mensonges sur les circonstances de l’accident (faux TNI), c’est à l’assureur de réunir les éléments d’une déclaration frauduleuse (les déclarations faits par l’assuré à son assureur sont présumées faites de bonne foi).

Le rapport d’expertise délivré par l’expert de l’assureur peut valoir preuve des fausses déclarations du moment que son contenu a été soumis à libre discussion de l’assuré.