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Garantie Contractuelle du réparateur

lundi 7 février 2011, par Expert conseil Problemauto

Réparation : garantie contractuelle

Une société effectue la réparation d’un compresseur de véhicule automobile.

Invoquant un défaut de fonctionnement, le client retourne la pièce mais le réparateur lui répond qu’elle n’est plus réparable.

Les juges rejettent la demande de remboursement du client aux motifs que la garantie à laquelle la société de réparation était tenue ne visait que les produits vendus et il a été constaté que ladite société a effectué une réparation et non un remplacement de la pièce.

Au surplus, les réparations ne bénéficiaient que d’une garantie de douze mois, or aucune anomalie n’a été signalée pendant ce délai (T. com., Besançon,6 déc. 2010).