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Immatriculation loi nouvelle

vendredi 28 février 2014, par Expert conseil Problemauto

l’Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant celui du 09/02/2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ( JO du 26/12/2013)

Il a pour objet d’introduire la possibilité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’union européenne, le procès verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.

Le texte entre en vigueur le 1° mai 2014