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Indemnisation pour un véhicule de remplacement : un calcul au plus juste

lundi 24 octobre 2011, par Expert conseil Problemauto

Indemnisation pour un véhicule de remplacement : un calcul au plus juste

Il a été jugé que pour être indemnisé du préjudice d’immobilisation de son véhicule consécutif à un accident de la circulation, la production d’une simple facture de location de 52 jours ne suffit pas à en démontrer ni l’existence ni l’ampleur.

Dans cet espèce, les juges retiennent l’évaluation par l’expert du temps nécessaire au remplacement du véhicule accidenté (soit 10 jours) et rejettent pour le reste de la période d’immobilisation la demande de la victime, en constatant qu’elle n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice actuel, direct et certain.

On relèvera ici que le véhicule en question était déclaré VEI et que la victime dispose, selon la loi, d’un délai de 30 jours pour décider de son sort (CA Toulouse, 24 mai 2011, n°10/00498, ).