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Information sur le nouveau système d’immatriculation

lundi 14 février 2005, par Jean Claude Méret

QUEL EST LE BUT DE L’IMMATRICULATION

Le numéro assigné au véhicule sur la plaque d’immatriculation a pour but d’identifier un véhicule et son propriétaire.

Ces renseignements sont intégrés dans le fichier national des immatriculations consultable par les services de Police et de Gendarmerie.
Par ailleirs, toute une fiscalité (tva-taxes) s’appuie sur l’immatriculation.

Le coût de la carte grise est fonction du nombre de chevaux du véhicule.

QUELS VÉHICULES DOIVENT ÊTRE IMMATRICULÉS ,

Tous les véhicules à moteur ayant fait l’objet d’une réception, c’est à dire d’une homologation pour circuler sur la voie publique, sont soumis à immatriculation.

Les derniers véhicules concernés par cette obligation sont les cyclomoteurs vendus neufs depuis le 1° juillet 2004.

Quant à ceux mis en circulation avant cette date, ils seront immatriculés au plus tard le 30.06.2009.

Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, vous ne pouvez le mettre en circulation que si vous avez obtenu une immatriculation de votre préfecture.

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion, donc déjà immatriculé, vous devez faire établir dans un délai d’un mois un certificat d’immatriculation à votre nom par votre préfecture.

LES ÉLÉMENTS DE L’IMMATRICULATION

" le certificat d’immatriculation ou carte grise"

le certificat d’immatriculation est établi au nom du propriétaire. Il comporte ses coordonnées, les caractéristiques techniques du véhicule et son numéro d’immatriculation.

Depuis le 1° juin 2004, un nouveau certificat d’immatriculation, harmonisé au niveau européen, est en vigueur.

Outre de nouveaux éléments de sécurité, il comporte des rubriques identifiées par des lettres-codes communautaires (A pour le numéro d’immatriculation, D1 pour la marque, S1 pour le nombre de place assises ....) facilitant la lecture du certificat dans les différents États de l’Union, améliorant les conditions des contrôles routiers et la réimmatriculation dans un autre État.

Par ailleurs, certaines rubriques destinées à renforcer les contrôles de pollution ont été rajoutées sur le certificat français : rubrique V7 relative à la teneur en CO², rubrique V9 concernant l’identification de la classe environnementale.

Enfin le nouveau certificat d’immatriculation est complété par un coupon détachable destiné à faciliter les démarches des usagers. Il permet de signaler les changements de domicile ou de propriétaire par voie postale et de circuler pendant un mois dans l’attente d’un nouveau certificat.

" la plaque" le numéro d’immatriculation mentionné sur le certificzt d’immatriculation doit être reporté sur une ou deux plaques fixées au véhicule.

Sur une voiture particulière, il doit figurer à l’avant en caractères noirs sur fond blanc rétroréfléchissant et à l’arrière du véhicule sur fond jaune rétroréfléchissant.
Le numéro des motocyclettes, des tricycles et quadricycles, des cyclomoteurs à trois roues peut figurer sur une seule plaque fixée à l’arrière.

Depuis le 1° juillet 2004, pour les véhicules immatriculés pour la première fois ou changeant d’immatriculation à compter de cette date, la partie gauche de la plaque comporte obligatoirement le symbole européen, complété par la lettre F.

La conformité des plaques d’immatriculation est vérifiée lors des contrôles techniques. Leur non conformité est sanctionnée par une amende de 3° classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite par les forces de l’ordre.

COMMENT CIRCULER EN ATTENTE D’IMMATRICULATION,

* dans le cas où vous avez acheté un véhicule neuf :

le vendeur professionnel peut établir un certificat d’immatriculation provisoire "WW" qui vous permettra de circuler pendant trois semaines, en attendant la délivrance de votre certificat définitif.

*dans le cas où vous avez acheté un véhicule d’occasion :

Vous pouvez circuler pendant un mois sous couvert de l’immatriculation

* si vous avez acheté un véhicule neuf dans un pays de l’union européenne :

Vous pouvez circuler pendant un mois sous le couvert de l’immatriculation provisoire de transit délivrée par les autorités du pays d’achat.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, vous pouvez circuler pendant un mois sous couvert de l’immatriculation étrangère précédente.

Cette autorisation de circulation sous plaques étrangères figure sur le certificat fiscal, obligatoire pour l’immatriculation en France, qui est délivré par la recette des impôts la plus proche de votre domicile.

ATTENTION : l’autorisation de circulation sous plaques étrangères ne vaut qui si ces plaques n’ont pas été invalidées par les autorités les ayants délivrées, c’est à dire si les sceaux officiels n’ont pas été enlevés (par exemple, le sceau figurant sur les plaques allemandes) ou si leur délai de validité n’est pas dépassé.

POUR LA MISE EN DESTRUCTION DU VÉHICULE

Si vous vendez votre véhicule pour la destruction, vous devez déclarer cette vente à votre préfecture dans les quinze jours et lui renvvoyer votre certificat d’immatriculation.

De nouvelles modalités relatives à la destruction vont entrer en vigueur au cours du 1° semestre 2005.

Lorsqu’elles seront mises en application, vous devrez remettre votre carte grise à un démolisseur ou broyeur agréé.

Si le document comporte un coupon détachable, il conviendra de l’adresser dans les quinze jours à votre préfecture pour signaler la cession.

Le démolisseur ou le broyeur vous remettra en contre partie un récépissé de prise en charge pour destruction, préviendra lui-même la préfecture de la destruction effective du véhicule et lui renverra votre carte grise.

NOTE : toutes mes informations qui précèdent, proviennent des sites qui suivent :
- http://www.interieur.gouv.fr/
- http://www.equipement.gouv.fr/
- http://www.securiteroutiere.gouv.fr/