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L’Assurance obligatoire

vendredi 27 août 2004, par Jean Claude Méret

Assurance obligatoire pour les véhicules roulants

La loi de 1958 par son décret d’application établit que " toute personne physique ou morale autre que l’état, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par un tiers résultant d’atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué, doit pour circuler être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions du décret.