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L’Opposabilité en expertise

mardi 27 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

OPPOSABILITE :

Aptitude d’un droit, d’un acte, convention ou jugement, d’une situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard des tiers non en soumettant ces tiers aux obligations directement tirées de ces éléments, mais en les forçant à reconnaître l’existence des faits, droit et actes dits opposables s’ils sont par ailleurs légalement prouvés, à les respecter comme des éléments de l’ordre juridique et à en subir les effets sous réserves de leur opposition lorsque la loi leur en donne le droit.