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L’action en garantie des vices cachés

vendredi 5 novembre 2004, par Jean Claude Méret

En effet plusieurs jugements rendus ont mis en relief la durée et le point de départ de ce délai.
La jurisprudence fait état de la date de découverte du vice par l’acquéreur, on peut raisonnablement considérer que c’est lorsque cette découverte est formulée par un avis d’expert ?

La jurisprudence semble démontrer que le temps raisonnable se situe entre SIX mois et UN an

Les juges estiment que l’action doit nécessairement être mise en oeuvre dans le délai le plus proche de la panne et qu’elle fait alors office de mesures conservatoires.

La jurisprudence automobile fait état de jugement rendus contre le demandeur en raison d’un délai trop important.

En conséquence au titre du conseil ne pas attendre pour la mise en cause.

Je vous rappelle que ces sujets ont été longuement étudiés dans la 12e et la 13e mise à jour de l’ouvrage "Les Usages en Automobile"par monsieur Henri CANNARD.

JCM