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L’indemnisation du préjudice et les vices cachés

mardi 11 novembre 2014, par Expert conseil Problemauto

L’indemnisation du préjudice et les vices cachés

Un particulier a fait l’acquisition d’un véhicule comportant des défauts d’étanchéité.

Après la vente, le vendeur professionnel a accepté de procéder à la réparation du vice.

Ce dernier se voit quand même assigné en réparation du préjudice de jouissance sur le fondement de l’article 1645 du Code civil disposant : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

La Cour d’appel a considéré que si le vendeur acceptait de procéder à la remise en état, l’indemnisation du préjudice ne pouvait être sollicitée puisque le vice avait disparu au moment de l’action.

Cependant, la Cour de cassation casse la décision et considère que la demande en réparation du préjudice de jouissance (immobilisation) restait justifiée (Cass. Civ 1ère, 12 juin 2014, n°13-11905).

NDLR : L’action en garantie ne répare pas les préjudices qui découlent des vices cachés. La Cour de cassation rappelle à bon escient que l’article 1645 du code civil pallie ce manque.