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L’obligation de résultat

mercredi 28 avril 2004, par Jean Claude Méret

Par définition, l’obligation de résultat implique que le professionnel doit réussir la réparation qui lui est demandée. En cas d’échec, la responsabilité lui en incombe.
Cette responsabilité est limitée à l’intervention demandée et non aux futures qui n’ont pas un lien direct avec la précédente.

Le code civil oblige le garagiste de posséder les compétences nécessaires pour effectuer son travail et aboutir à l’obligation de résultat qui lui est imposée.
Son rôle est de trouver la panne et de la réparer correctement.
Il doit parvenir, dans un délai raisonnable, à trouver la cause exacte du mauvais fonctionnement du véhicule et à la résoudre définitivement.
Dans le cas contraire, le réparateur peut voir sa facturation contestée et impayée par l’usager.

Le code des usages dans l’Automobile par monsieur Henri CANNARD traite par le détail cette obligation, vous trouverez les cordonnées de l’éditeur sur l’espace privé réservé aux experts membres de Problemauto.com.