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LOI HAMON

mercredi 28 mai 2014, par Jean Claude Méret

o La loi Hamon promulguée

La loi sur la consommation a été publiée le 19 mars 2014 au journal officiel.

Composée de 161 articles, elle comporte 72 décrets d’application.

Elle concerne les actions de groupe, la durabilité et la réparabilité des produits, les crédits à la consommation et l’assurance, la protection des consommateurs…

Elle vise la résiliation infra annuelle du contrat d’assurance mais également le libre choix du consommateur en son article 63 : « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ».