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La Fourriere et la mise en Fourriere des véhicules

mercredi 7 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

Réglementation des frais de gardiennage et procédure de mise en fourrière 

Trois types de situations peuvent être rencontrés. Il s’agit des suivants :

*Le véhicule est déposé volontairement par son propriétaire

*Le véhicule fait l’objet d’un "dépôt nécessaire"

*Le véhicule est mis en fourrière

1. le vehicule EST DEPOSE VOLONTAIREMENT PAR SON PROPRIETAIRE

A la suite, par exemple d’un accident, le propriétaire d’un véhicule le confie en dépôt à quelqu’un d’autre.

Les Articles 1921 à 1948 du Code Civil s’appliquent, ainsi que l’Article 1341.

La facturation des frais de gardiennage doit répondre à la réglementation habituelle des prix : affichage des tarifs, production de facture, etc. Les prix son fixés par le jeu de l’offre et la demande.

Il nous appartient, dans ces conditions, de faciliter le libre jeu de l’offre et de la demande le cas échéant en suggérant au propriétaire d’un véhicule de le faire déplacer, en cas de besoin, chez un gardien "économique", étant entendu que lorsqu’un appel d’offre est lancé, les modalités en matière de prise en charge des frais de gardiennage sont précisées.

2. le vehicule fait l’objet d’un depot necessaire

Les Articles 1949 à 1954 du Code Civil s’appliquent.

L’Article 1949 précise notamment que le dépôt nécessaire est "celui qui a été forcé par quelque accident ...".

Par rapport à la situation décrite au § 1 ci-dessus, la seule différence tient en ce que la volonté du propriétaire du véhicule est moins affirmée.

 
3. le vehicule est mis en fourriere

Les articles n° R 325-1 à R 325-38 du Code de la Route traitent de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules.

Les motifs pouvant conduire à une mise en fourrière sont décrits notamment par les articles L 325-1 à L 325-11 du Code de la Route.

Ces textes peuvent être résumés comme suit :

3.1. Origine de la mise en fourrière

Parmi les motifs conduisant à la mise en fourrière, on peut noter les suivants :

le véhicule doit être immobilisé plus de 48 heures, notamment parce que le conducteur était en état alcoolique, conduisait sans permis, a commis une infraction grave ou simplement parce que le véhicule était en mauvais état.

le véhicule est en stationnement irrégulier, abusif ou gênant.

le véhicule est stationné en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs.

3.2. La mise en fourrière

La mise en fourrière d’un véhicule est l’opération qui consiste à le transférer en un lieu désigné par une autorité administrative. Il y est gardé aux frais du propriétaire du véhicule jusqu’à décision de cette autorité.

La fourrière peut être un local ou un terrain dont l’Etat ou une administration a la disposition. Il peut également s’agir d’un lieu privé si le propriétaire accepte d’être le gardien du véhicule. Il ne doit cependant pas exercer une activité de destruction ou de retraitement des véhicules.

Certains dépanneurs font ainsi profession de fouriéristes.
 
3.3. Opérations administratives effectuées à l’occasion de la mise en fourrière

Le procès-verbal de mise en fourrière relate de façon sommaire les circonstances qui ont justifié cette mesure. Il indique les détériorations visibles que pourrait comporter le véhicule avant mise en fourrière. Il précise si la carte grise a été retirée et comment le propriétaire du véhicule a été informé de la mesure. Ce procès-verbal est transmis au Procureur de la République.

Le propriétaire est avisé de la mise en fourrière par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précise au propriétaire quelles sont ses obligations.

3.4. Durée maximale de maintien en fourrière

Un véhicule ne peut rester indéfiniment en fourrière.

A défaut d’être réclamés par leur propriétaire ou conducteur dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, les véhicules sont expertisés.

L’expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.

Ces expertises sont réalisées par des experts désignés par l’administration sur une liste établie par le préfet du département et, à Paris, par le Préfet de police.

Les véhicules sont classés selon 3 catégories :

*véhicule pouvant être restitué en l’état.

*véhicule ne pouvant être restitué qu’après l’exécution de réparations indispensables ou véhicules soumis aux obligations de visites techniques prévues aux articles R 322-10 à R 323.26.

*véhicule hors d’état de circuler et dont la valeur est inférieure à 763 € (montant actualisable par arrêté).

Il arrive que l’administration ou le concessionnaire de la fourrière fasse appel à nous pour ce type d’expertise.
Si le véhicule vaut moins de 763 € (montant actualisable), le délai maximum de mise en fourrière est de 10 jours à compter de la date de notification. Passé ce délai, le véhicule est livré à la destruction.

Si le véhicule a une valeur supérieure à cette limite, le délai maximum de maintien en fourrière est de 45 jours au-delà de la notification.

Après ces 45 jours, le véhicule est confié aux Domaines de façon à ce qu’ils le vendent au profit de l’Etat.

Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise, de destruction ou de vente, sont à la charge du propriétaire. S’il reste quelque chose après la vente à 45 jours (...), le montant correspondant lui est dû. Il est consigné à cet effet.

Il n’est pas rare par ailleurs que la règle des 10 jours et 45 jours soit ignorée et que les fouriéristes réclament des montants de frais de gardiennage incommensurables. Ils n’y sont tout simplement pas fondés.

3.5. Les tarifs appliqués

Ces tarifs sont fixés par l’Article R 325-28 du Code de la Route.

 
 
 

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