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La convention IRSA évolue

mercredi 28 avril 2010, par Expert conseil Problemauto

La convention IRSA évolue

La convention de gestion des sinistres matériels automobile (convention IRSA) a évolué depuis le 1er mars 2010. Du fait de la disparition de la procédure VGA, l’incontestabilité des conclusions de l’expert intervenu dans la cadre de ladite procédure a été supprimée. Par ailleurs, cette règle n’a pas été reprise dans le cadre du nouveau dispositif VGE (art. L 327-4 et L 327-5 du code de la route). En conséquence, depuis le 1er mars 2010, l’évaluation des dommages faite par l’expert est dans tous les cas, expertises VGE comprises, incontestable lorsque son montant ne dépasse pas 6500 € HT.
Toutefois lorsque les dommages sont supérieurs à ce seuil, l’expertise contradictoire, mise en place le cas échéant, concerne en principe le seul chiffrage mais pas les constatations relatives à la ou les déficience(s) relevée(s) pour déclarer le véhicule VGE