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La délivrance d’un produit article 1610 du code civil

samedi 29 août 2009, par Expert conseil Problemauto


ARTICLE 1610 du code civil

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur.