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La garantie légale de conformité

lundi 11 juillet 2005, par Eric Berthet

Le consommateur français dispose, désormais, d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de conformité du bien au contrat, englobant le vice caché et la délivrance conforme.

En effet, l’ordonnance du 17 février 2005 transpose en droit français la directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Ce texte s’applique aux ventes de biens de consommation réalisées entre un vendeur professionnel et un consommateur et par conséquent à l’automobile.

Dans le cadre de nos missions de protection juridique, assistance aux particuliers et recours, nous pourrons mettre en oeuvre des recours basés sur cette nouvelle garantie.

Vous trouverez en rubrique membres, les articles du code de la consommation correspondant à la garantie légale de conformité.