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La loi CHATEL et la protection des consommateurs

jeudi 22 septembre 2005, par Jean Claude Méret

La loi CHATEL a été votée le 28/01/2005 elle doit améliorer la protection des consommateurs.

Le consommateur souscrit de nombreux contrats à tacite reconduction et il peut oublier la date limite d’exercice du droit de dénoncer la reconduction, aussi le législateur souhaite que cette date soit préalablement rappelée.

L’assureur a donc obligation de rappeler cette date avec chaque avis d’échéance.

Ceci concerne les contrats d’assurance à tacite reconduction souscrits par une personne physique hors activité professionnelle.

Les contrats collectifs et vie ne sont pas concernés.