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La preuve de l’antériorité du vice caché à la vente

lundi 19 mai 2014, par Expert conseil Problemauto

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Une personne a acheté à un particulier un camping-car d’occasion qui est tombé en panne peu après la vente.

L’acquéreur a fait procéder à la réparation du véhicule et a demandé à la venderesse sur le fondement des vices cachés, le remboursement des frais.

Le juge de proximité a condamné le vendeur au titre des frais de réparation et de dépannage.

En effet, il estimait que l’acheteur démontrait que la panne était due au manque de lubrification du moteur.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt puisque la juridiction de proximité aurait dû constater que le vice allégué était antérieur à la vente.

Le fait que panne soit arrivée peu de temps après la vente n’est pas suffisant pour établir avec certitude que la cause de la panne était antérieure. (Cass. Civ 1ère, 11 décembre 2013, n°12-15.282)

NDLR. L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage