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La remise en conformité d’un véhicule au numéro de série trafiqué

jeudi 8 juillet 2004, par Jean Claude Méret

La mise en conformité d’un véhicule maquillé :

- elle nécessite d’abord le rappel de la législation en vigueur.

LA REGLEMENTATION MONDIALE :

les normes ISO :
- Normalisation de la structure et du contenu du numéro de série : ISO 3779 et 3780.

Le V.I.N est divisé en trois sections normalisées et il doit comporter dix sept caractères.

Le constructeur doit garantir son unicité sur une période de trente ans.

- Emplacement et pose du V.I.N : ISO 4030.

Le V.I.N doit être placé d’une façon lisible inaltérable et durable, soit sur une pièce inamovible de la structure, soit sur une plaque constructeur elle même fixée d’une façon permanente sur cette structure.

Le choix est donc laissé au constructeur entre frappe à froid et plaque constructeur mais la combinaison des deux, si le constructeur le souhaite, est cependant autorisée.

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE ET FRANCAISE :

Les directives européennnes 76/114/CEE du 18.12.1975 et 78/507/CEE du 19.05.1978 :

- reprise et complément de la normalisation internationale :

Tout véhicule doit être pourvu d’une plaque constructeur où figure entre autres, le V.I.N . Ce V.I.N doit également et impérativement être inscrit de manière indélébile sur le châssis ou le cadre du véhicule.

Cette plaque et cette inscription doivent être apposées par les soins du constructeur ou de son mandataire.

L’ADAPTATION EN DROIT FRANCAIS :

- l’article R.317-9 du code de la route :

cet article reprend exactement les points ci dessus.

L’INTERPRETATION DE CETTE REGLEMENTATION :

- tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux :

En effet, les inscription et les plaques ne peuvent être réalisées que par LE CONSTRUCTEUR.

- les sanctions associées à la mise en circulation de véhicules portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales :

- 5 ans de prison.
- 3750 € d’amende.
- 3 ans de suspension du permis de conduire.
- un retrait de la moitié des points
- la confiscation du véhicule.

Tout ceci dès lors que l’infraction revêt un caractère volontaire de la part de celui qui la commet.

Le service ARGOS possède de multiples cas d’espèces qui montrent les trafics qui existent.

Note : les experts peuvent obtenir de nombreux renseignements auprès des spécialistes d’Argos mais ils doivent au préalable passer par le correspondant ARGOS qui existe pour chaque compagnie.

Lorsque, l’EXPERT désigné, intervient pour le compte d’une compagnie, il reçoit comme à l’accoutumée une mission dite" de retour de vol" il doit de ce fait :

- Identifier le véhicule
- chiffrer et imputer les dommages
- Valoriser le véhicule en l’état
- procéder à un appel d’offres
- éventuellement vendre le véhicule.

A cette prestation qui peut remettre le véhicule en conformité et pour cela se rapprocher du constructeur ?

L’expert ? l’acheteur professionnel qui a acheté le véhicule ?

Il y a içi un problème de responsabilité car les deux intervenants désignés ne possèdent pas d’accès au fichiers nécessaires pour confirmer ou infirmer l’identification réalisée par le service ARGOS.

Ensuite intervient l’aspect technique de la remise en conformité c’est à dire la réparation.

En effet le montant de cette réparation va produire une influence conséquente sur la VADE de ce véhicule et il faut aussi définir la bonne méthodologie de réparation.

Pour respecter la règle de l’art, quelle procédure appliquer pour l’élimination du faux numéro et la refrappe de l’authentique.

C’est pourquoi, il nous parait important de faire apparaitre aux experts les risques auquels ils s’exposent en pratiquant seulement la réfaction d’un montant hypothétique des travaux à réaliser.

Les représentants des constructeurs Français et Allemands présents au dernier congrès d’ARGOS ont rappelé que depuis la venue de l’Europe, l’homologation d’un véhicule est encadrée par 48 directives Européennes.

Par contre, il n’y a pas encore de directive qui concerne la remise en conformité des numéros de série.
C’est pourquoi, ils recommandent vivement aux assureurs de participer activement aux sessions de BRUXELLES.

Dans l’immédiat, devant le manque de précision dans la législation, les assureurs, les experts et les acheteurs sont dépendants de la bonne volonté des représentants locaux des constructeurs

"qu’on se le dise"