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La responsabilité des commissaires-priseurs concernant les vices cachés

lundi 23 mai 2005, par Henri Cannard

7.2.7.8.1. Réponse parlementaire :

Un député a posé une question au ministre de l’Équipement sur les
problèmes que crée, pour les professionnels de l’automobile,
l’accroissement de l’activité déployée par les commissaires-priseurs,
dans le cadre des ventes de véhicules d’occasion. Dans le nombre
important de véhicules proposés à la vente, puis adjugés publiquement,
sont réunis, d’une part des véhicules issus de faillites, saisies,
résiliations de gages..., et d’autre part des véhicules provenant de
dépôts volontaires de particuliers ou professionnels.
Les commissaires-priseurs ont tendance à laisser leurs clients
adjudicataires supposer l’absence de tous recours, quant aux vices ou
aux tromperies susceptibles d’affecter les véhicules qu’ils ont ainsi
acquis. Les professionnels de l’automobile estiment que cette pratique
est discriminatoire car elle entraîne une concurrence déloyale pour eux
qui peuvent, dans toute transaction d’un véhicule, être recherchés en
responsabilité au regard du vice caché en dehors de toute garantie
contractuelle. Ils souhaitent que les limites de la responsabilité des
vendeurs et des commissaires-priseurs soient déterminées de façon
explicite dans le cadre des ventes aux enchères publiques afin de ne pas
perturber plus encore le marché très fragile des véhicules d’occasion.
Il souhaiterait connaître quelle suite il envisage de réserver à ce
problème. - Question transmise à M. le ministre d’État, garde des
sceaux, ministre de la justice.

« Réponse . En matière de ventes aux enchères publiques de meubles, le
commissaire-priseur intervient, soit dans le cadre de ventes
volontaires, soit dans celui de ventes effectuées par autorité de
justice. Dans le premier cas, le rôle du commissaire-priseur est celui
d’un mandataire du vendeur, l’adjudicataire disposant alors à l’encontre
du propriétaire de l’ensemble des possibilités de recours prévues par le
droit commun pour une vente amiable. Dans le second cas, l’article 1649
du code civil exclut toute possibilité pour l’acheteur d’introduire une
action en garantie de vices cachés de la chose vendue. Dans ces deux
hypothèses, le rôle juridique de cet officier ministériel exclut en
principe toute relation de nature contractuelle entre lui-même et
l’acquéreur, ce dernier ne pouvant, par conséquent, agir directement en
nullité ou en résolution de la vente à l’encontre du tiers que constitue
le commissaire-priseur. L’adjudicataire peut toutefois, s’il estime
avoir subi un préjudice du fait de la faute ou de la négligence du
commissaire-priseur, mettre en oeuvre la responsabilité civile
professionnelle de ce dernier sur le fondement des articles 1382 et 1383
du code civil. Par ailleurs, la Chancellerie, dans l’exercice de ses
attributions de tutelle des officiers ministériels, ne manquerait pas
d’intervenir si elle avait connaissance de pratiques professionnelles
propres à entretenir l’équivoque chez les adjudicataires de biens
mobiliers d’occasion quant aux garanties ou aux possibilités de recours
dont ceux-ci disposent ». (JORF n° 20 s (Q) du 19 mai 1994 - Bid
94-363).

Un commissaire-priseur a été condamné in solidum avec un expert à
indemniser un acheteur. La Cour a constaté que compte tenu des transformations subies, le véhicule acquis pour le prix de 1 900 000 F, avait, en réalité, une valeur marchande de l’ordre de 200 000 F. Le commissaire-priseur est tenu de ne
donner que des informations exactes dans les catalogues mis à la
disposition de la clientèle. La Cour d’appel a pu en déduire que le
commissaire-priseur avait engagé sa responsabilité en reproduisant dans
son catalogue les indications erronées fournies par son propre expert et
sans mettre en évidence, dans les informations ainsi fournies, le défaut
d’authenticité du véhicule qualifié pourtant d’automobile de collection.
(Cass. 1ere civ. 12 mars 2002 - Jurisp. Auto. 2002-196).

La responsabilité d’un commissaire-priseur et ces éléments sont
commentés dans mon ouvrage LES USAGES DANS L’AUTOMOBILE - tome 3 - n°
7.2.7.8. - page 1853.