Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > AUTOMOBILE > Voitures particulières > Litiges achat - vente > La voiture livrée n’est pas conforme au bon de commande

La voiture livrée n’est pas conforme au bon de commande

mercredi 28 mars 2007, par Jean Claude Méret

La voiture livrée n’est pas conforme au bon de commande

Le coût du stock, les flux tendus provoquent maintenant des incidents de ce genre qui sont parfois difficile à gérer pour le particulier............

Si la voiture n’est pas conforme au bon de commande qui a été établi entre vendeur et acheteur, l’acheteur est tout à fait en droit de refuser le véhicule et d’exiger la nullité de la vente.

La somme avancée au moment de la signature du contrat est immédiatement exigible.

Il convient alors de regarder avec soins les termes du bon de commande.

S’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit le rendre intégralement , mais si rien n’est précisé , la loi considère que ce sont des arrhes et le vendeur devra alors restituer le double de la somme versée.

Note : cette solution radicale peut pourtant n’arranger personne car le vendeur garde sur son stock ce véhicule et l’acheteur ne profite en rien de son véhicule si attendu !!! il devra passer une autre commande et attendre de nouveau le délai imposé.

Une bonne négociation parfois avec l’aide d’un expert, peut apporter une bonne remise complémentaire ou bien faire monter un équipement coûteux qui n’avait pu être commandé.

Cette négociation est particulièrement recommandée pour ceux qui ont souscrit un crédit non affecté (type crédit à la consommation).

Pour un crédit affecté, la nullité de la vente entraîne une annulation du crédit, mais ce n’est pas le cas pour un crédit à la consommation.

L’emprunteur disposera de la somme et devra assurer les remboursements.