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Le bref délai

mercredi 28 avril 2004, par Jean Claude Méret

La notion de bref délai n’étant pas d’ordre public, le juge ne peut la soulever d’office.
C’est au vendeur, par exemple, de l’invoquer devant le tribunal.
Cette notion peut être soulevée à tout moment de la procédure, sauf devant la cour de cassation.

Elle s’apprécie à partir de la date de la connaissance certaine du vice par l’acheteur.

C’est la raison qui obligera l’expert à faire diligence, lorsqu’il met en relief le défaut caché voir le vice.