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Le contrôle technique des véhicules de collection

dimanche 12 février 2012, par Expert conseil Problemauto

Le contrôle technique des véhicules de collection, dorénavant codifié

Du fait de leur utilisation limitée par rapport à celle d’autres véhicules, la validité du contrôle technique des véhicules de collection devait être plus longue, en l’occurrence cinq ans selon l’arrêté du 14 octobre 2009.

Avec le décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011, cette mesure est désormais intégrée au code de la route.

Le décret fixe également les conditions d’accès à la profession de contrôleur technique en France pour le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dans lequel la formation pour devenir contrôleur technique n’est pas règlementée.

Celui-ci devra alors adresser une déclaration au préfet du département dans lequel il souhaite s’établir, en apportant la preuve qu’il a exercé la profession pendant au moins deux ans sur les dix années précédentes.