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Le droit de rétention

mercredi 28 avril 2004, par Jean Claude Méret

Selon le code civil : article 1948.

- le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Pour éviter l’exercice du droit de rétention, le particulier peut payer sa facture, dès le lendemain il peut adresser au garagiste unenlettre recommandée avec accusé de réception contestant les travaux effectués et la facture payée, en demandant le remboursement partiel.

Sans réponse, il fera effectuer une expertise amiable de préférence contradictoire avant d’intenter une action en justice.