Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > Les communications commerciales suivant le code de consommation

Les communications commerciales suivant le code de consommation

lundi 24 août 2009, par Expert conseil Problemauto

ARTICLE L. 121-1 du code de la consommation (extrait)

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° l’adresse et l’identité du professionnel ;

3° le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur,ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° les modalités de paiement de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.