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Les obligations du réparateur et la charge de la preuve

jeudi 8 mai 2014, par Expert conseil Problemauto

o Les obligations du réparateur et la charge de la preuve

Un véhicule immobilisé à la suite d’une panne électrique a été remorqué dans un garage, puis dans une seconde société.

La panne n’a pas été résolue et des moisissures sont apparues dans l’habitacle.

Le propriétaire a fait assigner les deux sociétés en paiement du coût de remplacement des organes électriques, le remboursement des frais de gardiennage et la charge des frais de nettoyage de l’habitacle empli de moisissures.

Les juges du fond ont considéré que la preuve de l’identité de la société sous l’autorité de laquelle les réparations électriques avaient été effectuées n’était pas rapportée.

Toutefois, la Cour de cassation retient que l’indétermination de l’identité du dirigeant du garage au moment des réparations ne peut pas faire échapper le garagiste à ses obligations de résultat.

Il appartenait à chacune des deux sociétés de prouver que la persistance de cette panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l’obligation de résultat pesant sur le réparateur professionnel.

Concernant les moisissures apparues dans le véhicule, il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d’une chose confiée aux fins de réparation ou d’entretien, de prouver qu’il y est étranger aux faits reprochés.

Il pouvait y parvenir en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n’existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu’il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à celle des choses lui appartenant. (Cass. Civ,1ère , 5 février 2014, 12-23467)