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Les pratiques déloyales en consommation

vendredi 21 août 2009, par Expert conseil Problemauto

ARTICLE L. 120-1 du code de la consommation (extrait)


Les pratiques commerciales déloyales sont interdites
.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.