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Les temps de facturation

lundi 26 avril 2004, par Jean Claude Méret

Motifs de réclamations récurrent entre les particuliers et les professionnels, faut il facturer les réparations au temps passé ou bien appliquer les barèmes établis par les constructeurs.

Ils sont source d’abus notamment lors de la facturation d’heures supplémentaires à celles nécessaires pour l ‘exécution des travaux à réaliser.

Un garagiste qui tâtonne longuement avant de découvrir la raison exacte d’une panne, ne peut facturer le temps inutile.
En effet sa compétence doit lui permettre de diagnostiquer rapidement la panne.

Note : la complexité actuelle des gestions informatisées d’allumage et d’injection rend cette obligation difficile d’application !!!

L’article L 441_3 du code du commerce rappelle que la facture doit comporter notamment la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire du produit, denrées ou marchandises vendus et des services rendus ainsi que tout rabais, remises ou ristournes. L’arrêté n° 87-06/C du 27/03/87 stipule que le mode de calcul utilisé doit être indiqué dans l’affichage des prix et que, dans le cas d’utilisation d’un barème, celui-ci doit être tenu à la disposition de la clientèle.

Cette réglementation impose un choix et non la possibilité d’utiliser les deux modes de calcul.

Si le réparateur a fait le choix de l’application des temps du barème constructeur, il doit pratiquer cette méthode sur tous les véhicules réparés, afin ne pas être exposé à la publicité mensongère par son affichage.

Les barèmes de temps doivent être obligatoirement respectés par les concessionnaires et les agents de marques.