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Litige sur un véhicule confié

lundi 17 février 2014, par Expert conseil Problemauto

Historique

Une salariée visiteuse médicale disposait d’un véhicule de fonction en location longue durée, mis à sa disposition par son employeur.
Elle était tenue de procéder à une révision de son véhicule mais ne l’a toutefois pas fait dans les temps ce qui a généré une panne causant un préjudice de plusieurs milliers d’euros.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié car elle avait été informée des préconisations d’entretien et de révisions périodiques du véhicule auxquelles il lui appartenait de procéder.

La salariée n’a pas réussi à prouver que les opérations d’entretien l’obligeaient à poser un jour de congés ou un RTT.

L’entretien de la voiture est donc ici clairement apparenté à une obligation professionnelle puisqu’il est la cause du licenciement.

Mieux vaut donc clairement définir dans le contrat de travail les obligations du salarié et les modalités d’utilisation d’une voiture de fonction.

Rappelons enfin qu’elle se distingue de la voiture de service qui doit être rapportée à la fin de la journée de travail et n’est strictement réservée qu’aux déplacements professionnels. (Cass. Soc. 12 décembre 2013 n° 12-25298)