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Modification du code de la route pour la profession d’expert

dimanche 28 janvier 2007, par Jean Claude Méret

J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20379
texte n° 76
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la profession d’expert en automobile et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0602219D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
présent article.

« Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions.

« II. - Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.

« Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou suppléant qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou qui ne peut plus exercer ses fonctions. Le nouveau membre siège pour la durée du mandat restant à courir. Sauf s’il s’agit du président, il n’est pas procédé au remplacement d’un membre de la commission si l’on se trouve à moins de six mois du renouvellement général de la commission, à moins que la condition de quorum prévue à l’article R. 326-7 l’exige.

« Art. R. 326-7. - La commission se réunit sur convocation de son
président qui fixe l’ordre du jour.
« La commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sur le même ordre du jour. La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

« Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Art. R. 326-8. - La commission établit son règlement intérieur.

« Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.

« Art. R. 326-9. - La liste des experts en automobile est publiée avant le 31 décembre de chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.

Tout changement de situation ou de condition d’exercice professionnel survenant entre deux publications et entraînant une modification de la liste fait l’objet d’une publication distincte.

« Art. R. 326-10. - Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande au secrétariat de la commission. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

« 1° Un document établissant l’état civil de l’intéressé ;

« 2° La copie, suivant le cas :

« - soit du brevet professionnel d’expert en automobile ou de la
reconnaissance de la qualité d’expert en automobile prévus par le décret
n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d’expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d’expert en automobile délivré par le recteur d’académie ;

« - soit d’un titre délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen reconnu équivalent aux titres mentionnés à l’alinéa précédent dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;

« 3° Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne
détient pas de charge d’officier public ou ministériel et n’exerce pas une activité incompatible avec la qualité d’expert en automobile, conformément aux dispositions de l’article L. 326-6.

« La commission peut, en outre, demander à l’intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s’il s’agit d’un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d’indépendance est remplie ;

« 4° Un document justificatif de l’assurance obligatoire prévue par
l’article L. 326-7 ;

« 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou pour les
ressortissants étrangers un document équivalent, accompagné d’une
déclaration sur l’honneur de l’intéressé selon laquelle il n’a fait
l’objet d’aucune des condamnations pénales prévues à l’article L. 326-2 et n’est pas sous le coup d’un jugement rendu en application de l’article L. 326-9 lui interdisant d’exercer l’activité d’expert en automobile ;

« 6° La copie de l’attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation prévue à l’article R. 326-17 lorsqu’il sollicite la
reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules
gravement accidentés.

« Art. R. 326-11. - Les experts inscrits sur la liste signalent à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d’exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d’activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l’activité d’expert en automobile.

« Art. R. 326-12. - La commission vérifie chaque année que l’expert
inscrit remplit les conditions requises par l’article R. 326-10.

« Elle peut, à tout moment, si elle constate qu’un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.

<IMG//> Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 5

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l’équipement
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton

Le garde des sceaux,
ministre de la santé,
Pascal Clément

Le ministre de l’outre-mer,
François Baroin