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Obligations lors de la vente d’une voiture d’occasion

mercredi 4 avril 2007, par Jean Claude Méret

Obligations lors de la vente d’une voiture

Si vous venez de vendre votre voiture n’oubliez pas .....

De remettre à la préfecture le double du certificat de cession dans un délai de quinze jours.

Ainsi, si des infractions sont commises avec la voiture, aucune poursuite ne pourra être engagée à votre encontre.

Il est également indispensable de résilier la police d’assurance de la voiture.

Un imprimé est disponible en préfecture ce qui vous permettra de garder une trace de cet acte.