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Permis à points : les modifications réglementaires...

jeudi 24 mai 2007, par Jean Claude Méret

MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE DISPOSITIF DU PERMIS A POINTS.

RECUPÉRATION D’UN SEUL POINT AU TERME D’UNE ANNÉE SANS INFRACTION AU LIEU DE TROIS.

Un conducteur qui commet une infraction entraînant le retrait d’un point, pourra le récupérer au terme du délai d’un an, à condition qu’il ne commette pas d’infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points, dans cette intervalle.

Cette mesure est applicable aux infractions commises à compter du 1° janvier 2007 ainsi qu’aux infractions plus anciennes qui n’ont pas encore abouti à une condamnation définitive.

Elle est en vigueur depuis la publication de la loi (07/03/2007)

RETOUR AU PERMIS DE CONDUIRE APRÈS INVALIDATION POUR SOLDE DE POINTS NUL.

La personne concernée par une invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul aura la possibilité, pendant le délai de six mois où elle ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d’effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l’enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l’épreuve théorique générale et, le cas échéant, l’épreuve pratique.

Ainsi, le candidat pourra obtenir un nouveau permis dès le lendemain de l’issue de sa période d’interdiction de conduire (6 mois ou 1 an).

Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi (07/03/2007).

ACQUISITION PROGRESSIVE DU CAPITAL DE DOUZE POINTS PENDANT LA PERIODE PROBATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.

Actuellement les six points (qui s’ajoutent aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue de trois ans (2 ans pour la filière AAC) de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.

Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année (3 points par année pour les filières AAC), si ces conducteurs ne commetent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire.

Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31.12.2007.

RENFORCEMENT DES CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES DE STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITÉ ROUTIÈRE ET LES ANIMATEURS DE CES STAGES.

Les modalités d’encadrement des centres permis à points et des animateurs sont rapprochées de celles existantes dans le domaine d l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière.

Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de la mise en œuvre de cette mesure qui devra entrer en application au plus tard le 07 mars 2009.