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Pièces fournies par client et RCP garagiste

jeudi 7 juillet 2011, par Expert conseil Problemauto

· RC du garagiste/pièce fournie par le client

Il a été jugé que le garagiste reste tenu d’une obligation de résultat en acceptant d’effectuer le remplacement d’une pièce mécanique avec une pièce fournie par le propriétaire du véhicule.

Pour se défendre, la garagiste soutenait que la fourniture d’une pièce non adaptée à son automobile constituait une cause étrangère mais, en tant que professionnel, il aurait dû dans ce cas refuser de procéder à l’installation (CA Versailles, 6 avril 2011, RG n°10/02537).

NOTE : En conséquence l’expert désigné devra tenir compte de tels jugements avant de fournir ses conclusions définitives