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Protection juridique - En pratique

vendredi 22 février 2008, par Webmaster Problemauto

La déclaration

Afin de déclencher la mise en jeu de votre contrat, vous devez déclarer votre sinistre au plus tôt à votre assureur de protection juridique, de préférence en lui adressant une lettre recommandée avec AR et en respectant le délai mentionné aux conditions générales de votre contrat, généralement dans les cinq jours. Dans votre courrier, exposez brièvement mais précisément votre situation. Communiquez-lui également, dans la mesure du possible, les photocopies de toutes les pièces (copies des factures, devis, témoignages, photos...) en votre possession. Ce qui vous évitera de vous les voir réclamer par la suite à titre de preuves. Attention : La notion de sinistre s’entend désormais du « refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (article L127-2-1 du code des assurances). Par exemple, si vous êtes en litige avec un magasin de hifi-TV-vidéo au sujet d’une panne à répétition de votre nouveau téléviseur et demandez, de ce fait, l’annulation de la vente, le sinistre est constitué à partir du refus du vendeur de faire droit à votre demande et non du jour où vous lui avez adressé la demande pour la première fois.


La recherche prioritaire d’une solution amiable

Votre assureur tentera d’abord, en concertation avec vous, de régler votre différend à l’amiable sans avoir recours à la justice (solution beaucoup moins coûteuse pour lui). Il interviendra alors directement auprès de votre adversaire et engagera les pourparlers.

Le règlement judiciaire

En l’absence de règlement amiable du litige, l’assureur prend en charge, en recours comme en défense, les honoraires d’expert, d’huissier et d’avocat, ainsi que les frais de justice. N’oubliez pas cependant qu’avant d’engager toute action en justice, l’autorisation de votre assureur est indispensable. A défaut, vous perdez tout droit à indemnisation. Rien ne vous empêche néanmoins de contester le point de vue de votre assureur. La loi prévoit une procédure d’arbitrage dont les frais sont le plus souvent à la charge de l’assureur (voir plus loin).

Le remboursement

Si le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et les frais annexes, parfois très élevés, sont pris en charge par l’assureur dans les limites des plafonds indiqués au contrat. Lorsque les honoraires de votre avocat dépassent le barème ou le plafond fixé par la compagnie d’assurances, vous bénéficierez en priorité des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour compenser les dépenses demeurées à votre charge.


Un possible arbitrage

En cas de désaccord avec votre assureur sur l’opportunité de poursuivre une action en justice, la loi a prévu une procédure d’arbitrage (article L127-4 du code des assurances) qui consiste à s’en remettre à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, en référé par le président du tribunal de grande instance (TGI), ce qui suspend les délais pour agir devant les tribunaux. Les frais exposés sont alors à la charge de l’assureur. L’assuré peut néanmoins aller en justice s’il le souhaite. S’il obtient gain de cause, l’assureur devra lui rembourser le montant des frais exposés, dans la limite du plafond de la garantie mentionnée au contrat.

Source UFC Que Choisir