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Protection juridique - L’assurance antilitiges

vendredi 22 février 2008, par Webmaster Problemauto

Arnaques à la consommation, conflit avec un commerçant, un garagiste, un entrepreneur, son propriétaire, son patron ou... son assureur : difficile aujourd’hui de faire respecter ses droits sans passer par la voie judiciaire ou menacer de le faire ! Mais encore faut-il en avoir les moyens pratiques et financiers. En vous fournissant une assistance juridique et, le cas échéant, la prise en charge de vos frais d’avocat et de procédure, une assurance protection juridique peut être alors bien utile. Sauf que, jusqu’à présent, on pouvait parfois se demander à quoi elle pouvait bien servir tant les conditions de la mise en jeu de ses garanties étaient restrictives et plutôt favorables à l’assureur et à ses avocats. Même les parlementaires, alertés par les « sévères critiques » de la commission des clauses abusives (recommandation n° 2002-3), s’en sont ému au point d’adopter une proposition de loi visant à améliorer la qualité juridique de cet outil privilégié d’accès au droit. Ce n’était pas trop tôt. Incluse ou séparée

Vous bénéficiez peut-être déjà d’une assurance de protection juridique sans le savoir. En effet, ces assurances sont, la plupart du temps, proposées en « inclusion » de vos contrats multirisque habitation, automobile ou scolaire. Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une clause spécifique soumise à votre acceptation, le montant de la cotisation devant être indiqué à part de celle du contrat principal (article L 127- 2 du code des assurances). Mais leurs garanties sont limitées puisqu’elles couvrent exclusivement les litiges en liaison avec l’objet du contrat principal : un conflit avec votre garagiste pour une garantie annexée à un contrat auto, un conflit de voisinage pour une garantie jointe à une multirisque habitation... La protection juridique peut également vous être proposée à l’occasion de la souscription d’autres prestations, notamment d’une carte de crédit ou d’une carte d’adhésion à une association. Là aussi, l’étendue de vos garanties risque d’être limitée.

Mais l’assurance de protection juridique peut aussi faire l’objet d’un contrat séparé. Elle intervient alors de manière plus ou moins étendue dans les domaines de la « vie privée » et de la vie quotidienne et peut ainsi, selon les contrats, se limiter à l’habitation principale et exclure, de ce fait, les litiges concernant votre résidence secondaire ou encore un différend qui vous oppose à votre locataire. Le tout étant précisé aux conditions générales. Lisez-les donc attentivement avant de signer !

Ce qui est garanti Toutefois, la plupart des contrats de base vous garantissent systématiquement contre un certain nombre de litiges. Ainsi, pour une cotisation comprise entre 60 et 80 euros par an, vous serez généralement couvert pour tous les litiges de consommation (achat d’un bien ou d’un service, mise en jeu d’une garantie, versement d’arrhes ou d’acompte...), les conflits individuels du travail si vous êtes salarié, les problèmes de mitoyenneté ou de voisinage, à condition qu’il s’agisse de votre résidence principale.

Les assureurs se montrent en revanche plus réticents pour couvrir certains risques qu’ils jugent particulièrement lourds (parce que coûteux pour eux !), tels les frais de procédure de divorce (sauf, éventuellement, par consentement mutuel !).

Les assureurs se méfient également des litiges avec l’administration fiscale : - chez Groupama, il faudra adhérer à la Formule « Confiance » de son contrat de base pour être couvert dans ce domaine ;

- chez Axa, il faudra souscrire la formule « Patrimoine » de son contrat Résoluo pour pouvoir faire jouer la garantie en cas de litige avec le fisc, mais seulement « à la suite de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d’habitation relatives à vos biens immobiliers, à condition que cette mise en recouvrement vous soit notifiée au moins trois mois après la prise d’effet du contrat ». Garantie limitée, donc.

Il en va de même en matière de succession où les contrats se limitent le plus souvent aux litiges entre cohéritiers en ligne directe (c’est-à-dire les frères et soeurs après le décès de leurs parents).

Seuls quelques contrats, comme celui de la GMF ou de MMA, prennent en charge tous les litiges successoraux quel que soit le degré de parenté.

Ce qui est exclu

Certains types de litiges ne seront jamais pris en charge par votre assurance de protection juridique, aussi haut de gamme soit-elle.

Il s’agit d’abord des exclusions légales, c’est-à-dire celles que l’assureur n’a pas le droit de couvrir selon le code des assurances. D’abord, comme pour n’importe quelle assurance, le risque doit présenter un caractère aléatoire. C’est pourquoi les litiges antérieurs à la souscription du contrat ne sont jamais couverts. Pas question donc de souscrire un contrat de protection juridique parce que votre locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois et que vous pensez ainsi avoir trouvé une parade efficace. L’assurance de protection juridique ne pourra également jamais se substituer à vous pour payer vos amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné à titre personnel, même si vous l’avez utilisée pour vous défendre au tribunal. Elle n’interviendra pas davantage pour tous les litiges que vous avez provoqués de façon intentionnelle, dolosive ou frauduleuse.

Viennent ensuite les exclusions contractuelles. Certains assureurs excluent les infractions liées au code de la route ou aux questions de copropriété ainsi que les litiges faisant suite à des événements tels que les guerres, émeutes, attentats, pollution, la sécheresse ou encore les inondations. Il en va de même, généralement, pour les litiges liés aux activités syndicales, associatives ou bénévoles, les conflits collectifs du travail (grèves, lock-out) ou relatifs aux baux commerciaux, au domaine douanier, à la protection des marques, des brevets et des droits d’auteurs.

Certains contrats sont bâtis sur le concept du « tout sauf », ce qui signifie que tous les litiges rencontrés par un assuré sont couverts, sauf ceux limitativement et précisément énumérés dans les conditions générales du contrat. Plus la liste est longue et plus le champ d’application de votre contrat se réduit. D’autres, en revanche, sont de type énumératif. C’est-à-dire qu’ils recensent et identifient un à un les risques garantis. Ce qui, a contrario, signifie que tout litige qui n’apparaît pas dans la liste des garanties n’est pas pris en charge. Enfin, la garantie est la plupart du temps accordée uniquement pour la France, les pays membres de l’Union européenne, la Suisse et les principautés d’Andorre et de Monaco. Plus rares sont les contrats, tel le contrat « Jurilys » de La Paix, qui va jusqu’à étendre sa garantie « à l’occasion des séjours temporaires de moins de trois mois dans le monde entier ».

Délais de carence et seuils d’intervention

Autre point important à vérifier : l’existence ou non d’un délai de carence (ou d’attente), c’est-à-dire une période (entre trois mois et deux ans à compter de la souscription) durant laquelle la garantie ne jouera jamais, quoi qu’il advienne. Selon les compagnies, ce délai peut soit s’appliquer à l’intégralité de votre contrat ou seulement à certains événements (le plus souvent le divorce ou la construction). Ainsi, le contrat de protection juridique de la GMF n’intervient pour tout litige que soixante jours à compter de la souscription ; la formule « Sagesse », de Groupama, couvre les litiges en matière de succession intervenus au moins vingt-quatre mois après la date de souscription des garanties ; le contrat « Jurilys » de La Paix, quant à lui, couvre les procédures de divorce par consentement mutuel, sous réserve que la demande de divorce soit déposée plus de deux ans après la prise d’effet du contrat. En un mot, si vous souscrivez en 2008, vous ne pourrez être couvert qu’en 2010 !

Autre subtilité des contrats de protection juridique : les seuils d’intervention. Par exemple, l’assurance ne pourra pas jouer si votre litige est inférieur à 150 euros à la GMF. Selon les contrats, ces seuils peuvent ne concerner que les seules actions judiciaires et ne pas s’appliquer pour les interventions à l’amiable.

Remboursement des frais plafonné

Enfin, tous les litiges ne se soldent pas par une solution à l’amiable, le procès s’avère parfois indispensable pour avoir une chance d’obtenir gain de cause. C’est pourquoi il est essentiel, pour apprécier un contrat, de tenir compte aussi des niveaux de remboursement des frais judiciaires et des honoraires d’avocats. Les plafonds peuvent varier selon le type d’action engagé (saisine d’un tribunal civil, administratif ou des prud’hommes, appel, cassation). Vous devez normalement en avoir connaissance grâce à un tableau annexé au contrat. En principe, les montants prévus aux contrats suffisent au règlement de 90 % des litiges. Mais si les honoraires de votre avocat venaient à les dépasser, ils resteraient à votre charge. Les assureurs prévoient également, pour chaque litige, un plafond global d’indemnisation. Plus celui-ci est élevé, mieux vous êtes couvert. Par exemple, le contrat proposé par MMA intervient jusqu’à 100 000 euro par litige relevant de la compétence d’une juridiction française, dont 20 000 euro au titre des dépens.

Source UFC Que Choisir